La création d’un site e-commerce est une aventure passionnante mais semée d’embûches, surtout lorsqu’il s’agit de respecter les normes juridiques en vigueur. À l’heure actuelle, il est impératif pour toute agence web d’intégrer des éléments juridiques dans le développement de sites marchands afin d’assurer la conformité à la législation européenne. Cet article met en lumière les 7 points légaux essentiels à respecter lors de la création d’un site internet e-commerce.
1. Création et immatriculation de l’entreprise
Avant toute chose, la création et l’immatriculation légale de l’entreprise sont des étapes incontournables. Beaucoup d’agences de création de site ne le mentionnent pas, mais il faut se familiariser avec le processus d’inscription auprès des autorités compétentes. En 2025, les démarches peuvent s’effectuer via le guichet unique numérique de l’INPI, ce qui simplifie l’ensemble du processus.
Le choix de la forme juridique, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SASU ou d’une EURL, aura un impact sur les obligations fiscales et administratives à venir. Par exemple :
| Type d’entreprise | Coût d’immatriculation | Responsabilité | Public cible |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit | Illimitée | Petites boutiques |
| SASU | ~35,59 € TTC | Limitée aux apports | Start-ups ambitieuses |
| EURL | ~35,59 € TTC | Limitée aux apports | PME en développement |
2. Mentions légales sur le site e-commerce
Une fois l’entreprise constituée, votre agence doit s’assurer que les mentions légales soient bien affichées sur le site. Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ces informations doivent être disponibles et claires. Ce besoin de transparence contribue à établir un climat de confiance avec les consommateurs.
Informations essentielles à inclure :
- Nom ou raison sociale de l’entreprise
- Adresse et contact du siège social
- Numéro RCS et numéro de TVA intracommunautaire
- Nom du directeur de publication
- Coordonnées de l’hébergeur
3. Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente sont un autre élément fondamental. Elles régissent les relations entre le vendeur et l’acheteur, et sont obligatoires avant la validation des commandes. Une bonne rédaction des CGV évitera des conflits futurs et renforcera la légitimité du site.
Les CGV doivent :
- Détailler les modalités de commande
- Préciser les conditions d’expédition
- Informer sur le droit de rétractation
- Énoncer les garanties
4. Respect des normes de protection des données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un autre pilier essentiel. Les agences web doivent veiller à ce que toute collecte de données personnelles respecte les exigences fixées. Cela implique d’informer clairement les utilisateurs sur l’usage de leurs données et d’obtenir leur consentement.
Obligations clés liées au RGPD :
- Informez sur les données collectées et leur traitement
- Obtenez un consentement explicite avant l’utilisation de cookies
- Assurez la sécurité des données collectées
5. Sécurisation des paiements
Lorsqu’il s’agit de transactions en ligne, la sécurisation des paiements est cruciale. L’agence doit mettre en œuvre des solutions adaptées pour protéger les données secrètes des clients. Cela inclut notamment la mise en place d’un système de paiement conforme aux normes PCI DSS.
Pratiques recommandées :
- Utilisation d’un protocole HTTPS avec certificat SSL
- Authentification forte du client (SCA)
- Surveillance des comportements suspects
6. Conformité fiscale
Les problématiques fiscales ne doivent pas être négligées. Les entreprises e-commerce doivent s’immatriculer et appliquer correctement la TVA, sans oublier la conservation des factures pendant 10 ans. Des contrôles fréquents peuvent survenir, il est donc primordial d’être en règle.
7. Médiation de la consommation
Enfin, depuis 2016, chaque site marchand doit mettre en place un dispositif de médiation pour la consommation, facilitant le règlement des litiges. Cela offre une alternative rapide et moins coûteuse que la voie judiciaire.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à 50 000 euros en cas d’infraction à l’accessibilité numérique ou des amendes significatives pouvant survenir en matière de sécurité des données.
Par conséquent, il est prudent pour les entrepreneurs de se rapprocher de professionnels spécialisés ou d’expertiser leur démarche afin d’éviter des complications futures.
En respectant ces 7 points légaux, votre agence web contribuera à la création d’un site conforme et à accroître la confiance des clients, stimulant ainsi la croissance de votre activité e-commerce.


